Conditions générales

Conditions commerciales et Conditions de vente générales - Imres B.V.

Généralités

I. Définitions

1. « Imres » : l’utilisateur des Conditions générales, la société privée à responsabilité limitée Imres B.V. dont le siège social est enregistré sous le numéro 08023514 à Wezep, Pays-Bas, et son bureau situé à Larserpoortweg 26 in Lelystad, Pays-Bas, et comprend toutes les sociétés du groupe Imres.
2. « Acheteur » : la société ou la personne qui établit un contrat avec Imres afin d’acheter des Produits et/ou Services auprès d’Imres.
3. « Conditions générales » : les conditions commerciales générales et les conditions exposées dans le présent Contrat.
4. « Contrat » : le contrat entre Imres et l’Acheteur pour la vente et l’achat des Produits et/ou Services comprenant ces Conditions générales.
5. « Écrit » : dans le cadre de ces Conditions générales, le trafic de télécopies et de données est équivalent à des documents écrits.
6. « Produits » se rapporte à tous les produits (notamment, et sans s’y limiter, les compléments alimentaires, produits pharmaceutiques, produits médicaux jetables, kits, équipements de laboratoire, meubles et équipements hospitaliers) manipulés, transportés ou distribués par Imres sur ordre de l’Acheteur, et les Produits doivent comprendre tous les conteneurs, boîtes, palettes, emballages ou autres formes de couverture, d’emballage ou équipements utilisés en rapport avec ou en relation avec ces produits ;
7. « Services » signifie tous les services exécutés par Imres sur ordre de l’Acheteur, notamment et sans s’y limiter, la distribution, la gestion d’inventaire, l’entreposage et le transport de produits pharmaceutiques, de produits médicaux jetables, de kits et d’équipements.

II. Champ d’application

1. Dans ces Conditions générales, les titres et les clauses sont considérées comme incluses à des fins de commodité uniquement et ne doivent pas en régir l’interprétation.

2. Les termes porteurs d’un sens relatif à un sexe doivent être considérés comme porteurs d’un sens relatif aux deux sexes ; les termes porteurs d’un sens relatif à des individus doivent être considérés comme porteurs d’un sens relatif à des corporations et vice versa ; les termes porteurs d’un sens singulier doivent être considérés comme porteurs d’un sens pluriel et vice versa ; les termes porteurs d’un sens de globalité doivent être considérés comme comportant une référence à toutes ces parties et les expressions porteuses d’un sens relatif à une personne physique doivent être considérées comme porteuses d’un sens relatif à une personne juridique et vice versa.

3. Les Conditions générales ci-après définies s’appliquent exclusivement à toutes les offres, devis et contrats, ainsi qu’à tous les rapports de droit entre Imres et l’Acheteur.

4. Les Conditions générales, telles qu’amendées de temps à autres, doivent également s’appliquer à tous les contrats futurs, aux commandes ultérieures ou partielles et/ou aux commandes de suivi, même dans le cas particulier où elles n’auraient pas été transmises ou remises à l’Acheteur.

5. Toute déviation par rapport aux Conditions générales ne peut être acceptée que sous forme écrite et ne s’appliquera qu’à des contrats particuliers pour lesquels les déviations ont été acceptées et mises en œuvre.

6. Si une ou plusieurs des dispositions des Conditions générales sont nulles ou déclarées nulles au moyen d’une intervention juridique, les dispositions restantes des Conditions générales continuent à s’appliquer en intégralité. Le cas échéant, Imres et l’Acheteur se consulteront afin de trouver un accord quant aux nouvelles dispositions afin de remplacer les dispositions nulles ou celles qui ont été déclarées nulles, ce par quoi, dans la mesure du possible, l’intention et l’objectif des dispositions originales doivent être prises en compte.

7. Aucune extension de temps, dispense ou assouplissement d’aucune des Conditions générales ne peut être mise en œuvre comme irrecevabilité vis-à-vis d’une partie en ce qui concerne ses droits tels que définis dans les Conditions générales, pas plus qu’elle ne peut opérer pour exclure la partie ci-après de l’exercice de ses droits en stricte conformité avec ces Conditions générales.

III. Conditions générales de l’Acheteur

1. Toutes les conditions et conditions générales différentes ou en conflit de l’Acheteur ne peuvent être applicables à quelque offre, devis et/ou contrat que ce soit et sont rejetées par la présente. Par conséquent, toute déviation par rapport à ces Conditions générales restera sans effet, à moins qu’elle n’ait été acceptée sous forme écrite par Imres. Ces conditions générales sont également applicables de manière exclusive, si, après avoir pris connaissance de conditions très différentes de la part de l’Acheteur ou de conditions qui dévient par rapport à ces Conditions générales, Imres remplit ses obligations sans restriction.

IV. Insolvabilité / Faillite

1. Dans l’éventualité où l’Acheteur serait insolvable, exercerait une action d’insolvabilité, ferait une demande de mise en faillite ou serait en liquidation, Imres est en droit de résilier immédiatement le Contrat, sans avis préalable et sans porter préjudice aux autres droits d’Imres, ci-dessous.

V. Force Majeure

1. Aucune partie ne peut être tenue responsable vis-à-vis de la non-exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée par des circonstances hors de son contrôle raisonnable, notamment, et sans s’y limiter, des grèves, des grèves patronales ou des conflits de syndicats de quelque sorte que ce soit, de pannes d’Internet ou de courant, d’incendie, d’inondation, d’explosion, de catastrophe naturelle, d’opérations militaires, de blocus, de sabotage, de révolution, de guerre ou de guerre civile ou de menaces de terrorisme.

2. En cas de force majeure excédant 2 (deux) mois, l’une des parties peut annuler le contrat sans être assujettie à une compensation ou des dommages et intérêts.

VI. Loi et juridiction applicables

1. Ces conditions générales sont régies par et interprétées conformément à la loi des Pays-Bas, de manière explicite et exclut la Convention des Nations unies sur la Vente internationale de marchandises (CISG).

2. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec les Conditions générales ou le Contrat, notamment la validité/invalidité, sa rupture ou sa résiliation, doivent être réglés par la cour compétente sur le lieu d’activités d’Imres.

Vente

VII. Offres

1. Les offres faites par Imres sont libres d’obligation. Elles sont valides pendant une période de 30 (trente) jours, sauf mention contraire dans l’offre. Imres n’est lié par une offre que dans la mesure où son acceptation est confirmée par l’Acheteur sous forme écrite dans le délai de validité.

2. Imres a le droit de notifier à tout moment l’Acheteur (le client) de l’annulation ou de la revente de toutes les offres dans des circonstances où elles deviennent impraticables ou trop coûteuses pour qu’Imres exécute le contrat au taux de l’offre proposé et l’Acheteur (le client) ne peut porter aucune réclamation d’aucune sorte contre Imres pour toutes les pertes, dommages, coûts ou dépenses que l’Acheteur (le client) pourrait subir la suite à l’annulation ou à la revente de l’offre pzar Imres.

VIII. Prix

1. Le prix des Produits et/ou Services doit être conforme à celui figurant dans l’offre d’Imres ou un prix tel qu’Imres et l’Acheteur puissent en convenir sous forme écrite. Le prix doit prendre en compte les augmentations légales.

2. Le prix est basé sur les conditions internationales de vente, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.

IX. Règlement

1. Sauf accord contraire entre Imres et l’Acheteur sous forme écrite, les factures doivent être réglées sans aucune déduction dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la facture.

2. En cas de défaut de paiement à la date échue, Imres est autorisé à facturer des intérêts échus d’une somme égale au taux d’intérêt légal, établi par la banque centrale des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank N.V.) à compter de la date du défaut. En outre, Imres est autorisé à facturer des frais d’encaissement extrajudiciaire de 15 % des factures en suspens, avec un minimum de 150,00 €. En outre, Imres est autorisé à suspendre ses livraisons et/ou à annuler ses obligations en suspens.

3. Toute compensation avec une demande reconventionnelle n’est permise que dans la mesure où cette demande reconventionnelle ne fait pas l’objet d’un litige par Imres ou si elle a été confirmée par une décision judiciaire non susceptible d’appel.

X. Réserve de propriété

1. Imres, nonobstant les conditions internationales de vente applicables, reste propriétaire de tous les Produits et/ou de la documentation connexe fournis et à fournir conformément au contrat, tant que l’Acheteur n’a pas rempli toutes ses obligations de règlement envers Imres. Ces obligations de règlement consistent en le règlement du prix d’achat des produits fournis et encore à fournir, plus les sommes dues pour les Services réalisés en rapport avec la livraison et les demandes basées sur les défaillances attribuables à l’Acheteur à se conformer à ses obligations, notamment le paiement de compensations, de frais d’encaissement extrajudiciaires, d’intérêts et de toutes les pénalités.

2. Les produits pour lesquels Imres se réserve la propriété doivent être conservés par l’Acheteur comme agent de dépôt fiduciaire d’Imres. L’Acheteur est obligé de gérer les marchandises avec soin et de s’assurer que les produits sont soumis à la réserve de propriété avec la vigilance et la diligence d’un homme d’affaires prudent, et au moins contre tous les dégâts découlant du feu, de l’eau, d’une perte et/ou du vol, et sur demande, de fournir des preuves de l’effet que cette assurance a été prise. L’Acheteur affecte irrévocablement à l’avance à Imres toutes sréclamations sous cette assurance par des moyens de sécurité.

3. Si les produits soumis à la réserve de propriété deviennent connectés ou mélangés de manière inséparable à d’autres produits, Imres aura une propriété conjointe sur les nouveaux produits. Les réclamations découlant de la vente de produits pour lesquels Imres dispose de la réserve de propriété sont par la présente affectées à l’avance à Imres, cette affectation étant limitée à la somme de la valeur de la facture des produits pour laquelle Imres dispose de la réserve de propriété, en cas de vente des produits d’Imres avec d’autres produits. Par la présente, Imres accepte le transfert de ces réclamations.

4. L’Acheteur n’est autorisé à vendre que les produits soumis à la réserve de propriété dans le déroulement normal des affaires. L’acheteur n’est pas autorisé à disposer des produits d’une autre manière, en particulier en les mettant en gage ou en garantie. En cas de saisie ou d’autres mesures de saisie par des tierces parties, l’Acheteur est obligé d’informer les agences d’application à propos de la propriété d’Imres et d’informer Imres dans les 3 (trois) jours à propos de la saisie.

5. S’il existe des motifs justifiables pour des doutes quant à la solvabilité de l’Acheteur, Imres est autorisé à interdire toute vente ultérieure ou traitement des produits fournis pour lesquels Imres a réserve de propriété et à demander leur retour aux frais de l’Acheteur. La reprise des produits soumis à une réserve de propriété ne constitue pas une annulation ni une résiliation du contrat.

XI. Expédition et transfert des contrôles de risque/exportation

1. L’Acheteur est responsable de l’obtention d’une couverture d’assurance appropriée contre le vol, la perte, le bris, le transport, l’incendie et les dégâts des eaux, ainsi que d’autres risques assurables.

2. Tous les risques relatifs aux Produits sont transférés à l’Acheteur lors de l’envoi ou de l’expédition. Cela s’applique même en cas d’expédition partielle et/ou même si Imres a assumé des obligations supplémentaires telles que les frais de transport ou d’expédition ou une livraison et une installation directes. Cela sera reflété dans les conditions internationales de vente.

3. Si l’envoi ou l’expédition sont retardés en raison de circonstances dont l’Acheteur est responsable, le risque est transféré à l’Acheteur à la date de notification de la mise à disposition pour l’envoi ou l’expédition.

4. Si la livraison des produits par Imres est soumise à l’octroi d’une licence d’exportation ou d’importation par un gouvernement et/ou un organisme gouvernemental conformément à la loi ou à la réglementation applicable, ou si elle est restreinte ou interdite en raison de lois ou réglementations d’exportation ou d’importation, Imres peut suspendre ses obligations et les droits de l’Acheteur concernant cette livraison jusqu’à ce que la licence soit octroyée ou pour la durée de cette restriction et/ou interdiction, respectivement, Imres peut même abroger le contrat sans aucune responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur. En outre, si une déclaration d’utilisateur final est requise, l’Acheteur doit en informer Imres et l’Acheteur doit fournir à Imres ce document lors de la première demande écrite d’Imres. Si une licence d’importation est requise, l’Acheteur doit en informer immédiatement Imres et l’Acheteur doit fournir ce document a Imres dès qu’il est disponible.

5. En acceptant l’offre d’Imres, en signant un contrat et/ou en acceptant des produits d’Imres, l’Acheteur accepte de ne violer aucune loi ou réglementation de contrôle d’exportation ou d’importation applicable avec les produits Imres et/ou la documentation connexe.

6. Les taxes, droits, impôts et dépôts applicables seront tels que décrits dans les conditions internationales de vente ou conformes au contrat entre les parties.

XII. Fourniture des produits

1. Sauf accord contraire, la fourniture des produits doit avoir lieu à l’adresse spécifiée dans la commande de l’Acheteur et l’Acheteur sera considéré comme ayant accepté les produits lors de leur livraison. L’Acheteur doit procéder à tous les arrangements nécessaires pour prendre livraison des produits quand ils doivent être livrés.

2. La date de livraison spécifiée par Imres n’est qu’une estimation. Le moment de la livraison ne peut pas être considéré comme l’essence du contrat. Imres s’efforcera au mieux de respecter la date de livraison. Les périodes de livraison et d’exécution convenues ne peuvent pas être considérées comme des échéances strictes. Si Imres ne fournit pas les produits, Imres doit fournir un avis écrit de défaut et fournir une période raisonnable pendant laquelle elle se conformera à ses obligations de livraison.

3. Si Imres n’est pas en mesure de livrer les produits pour des raisons dont l’Acheteur est responsable, alors Imres est autorisé à placer les produits en stockage jusqu’à ce que la livraison puisse être affectée. L’Acheteur est responsable de tous les frais associés à ce stockage.

XIII. Avis d’inspection et notification des défauts

1. L’Acheteur est obligé d’inspecter l’emballage et les produits immédiatement après la livraison et de signaler tout dommage ou déviation quant aux quantités livrées à Imres B.V. ainsi qu’à l’agent d’expédition. L’Acheteur doit également indiquer clairement les documents de livraison en spécifiant les dommages ou déviations et leur étendue.

2. Les défauts évidents, notamment, mais sans s’y limiter, les dommages résultant du transport ou des déviations au niveau des quantités fournies doivent être notifiés à Imres sans délai et par écrit, dans tous les cas dans les 24 (vingt-quatre) heures après réception de la livraison, au plus tard.

3. L’Acheteur perd le droit de porter réclamation pour manque de conformité des produits si l’Acheteur ne fournit pas d’avis à Imres spécifiant la nature du manque de conformité dans les 3 (trois) jours après que l’Acheteur a découvert ou aurait dû découvrir ce défaute de conformité.

XIV. Garantie

1. La section XIII ne s’applique que dans l’éventualité où aucune autre garantie spécifique n’a été convenue dans le contrat. Si des produits peuvent être couverts par une garantie émise par une tierce partie, les conditions de garantie de cette tierce partie s’appliquent à l’exclusion de la section XIII.

2. Imres garantit que son produit est conforme aux spécifications d’Imres au moment de la livraison. Toutes les réclamations de garantie quant aux spécifications des Produits doivent être faites sous forme écrite dans les 30 (trente) jours à compter de la réception des Produits. La seule responsabilité d’Imres est l’unique recours de l’Acheteur en cas de manquement à cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement à la seule discrétion d’Imres.

3. Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, Imres par la présente décline et dénonce, et l’acheteur renonce expressément, à toute garantie concernant les résultats obtenus via l’utilisation des Produits, notamment, et sans s’y limiter, toute réclamation quant à des résultats imprécis, incorrects ou incomplets.

XV. Limitation de responsabilité

1. Toute la responsabilité d’Imres est limitée aux dommages directs découlant d’actes ou d’omissions largement négligents d’Imres et n’est en aucune circonstance limitée au prix payé pour les Produits et/ou les Services.

2. Imres ne peut jamais être tenu responsable de toute perte ou dommages indirects consécutifs, notamment la stagnation du cours régulier des affaires au sein de l’activité de l’Acheteur, la perte de profit et/ou de bonne volonté, les économies manquées et les dommages consécutifs relatifs de quelque manière que ce soit, provoqués par les Produits ou les performances d’Imres.

3. L’Acheteur indemnisera Imres et dégagera Imres de toute responsabilité vis-à-vis de ses pertes, dommages ou réclamations, notamment, mais sans s’y limiter, les réclamations tierces en relation, directes ou indirectes, avec les coûts et dépenses des performances du contrat et toutes les conséquences financières connexes et, sauf si les pertes, dommages ou réclamations découlent de graves actes de négligence d’Imres ou d’une omission d’Imres, tel que stipulé au point 1 de la présente clause.

XVI. Droits de propriété intellectuelle

Imres se réserve Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur pour tous les documents fournis à l’Acheteur, notamment, mais sans s’y limiter, les estimations de coûts, les dessins et la documentation technique. Ces documents ne peuvent pas être mis à disposition de tierce partie sans l’accord écrit préalable d’Imres

Conditions générales et Conditions Achat Imres B.V.

Généralités

I. Définitions

1. « Imres » : l’utilisateur de ces Conditions générales et conditions, la société privée à responsabilité limitée Imres B.V. (« Imres ») dont le siège social est enregistré à Wezep sous le numéro d’enregistrement 08023514, Pays-Bas et les sites de Lelystad, Pays-Bas, doivent comprendre toutes les sociétés du groupe dont Imres fait partie.

2. « Fournisseur » : la société ou la personne qui établit un accord avec Imres afin de vendre des produits et/ou des services à Imres.

3. « Conditions générales » : les Conditions générales et les Conditions exposées dans le présent document.

4. « Contrat » : le contrat entre Imres et le Fournisseur pour la vente et l’achat des Produits comprenant ces Conditions générales et Conditions.

5. « Écrit » : dans le cadre de ces Conditions générales, le trafic de télécopies et de données est équivalent à des documents écrits.

6. « Produits » signifie les produits procurés par le Fournisseur à Imres, comme stipulé entre les parties au moment de l’accord

7. « Services » signifie les services que le fournisseur doit fournir à Imres, comme stipulé entre les parties au moment de l’accord

II. Champ d’application

1. Les Conditions générales ci-après définies s’appliquent exclusivement à toutes les offres et contrats, ainsi qu’à tous les rapports de droit entre Imres et le Fournisseur.

2. Les Conditions générales, telles qu’amendées de temps à autres, doivent également s’appliquer à tous les contrats futurs, aux commandes ultérieures ou partielles et/ou aux commandes de suivi, même dans le cas particulier où elles n’auraient pas été transmises ou remises au Fournisseur.

3. Toute déviation par rapport aux Conditions générales ne peut être acceptée que sous forme écrite et ne s’appliquera qu’à des contrats particuliers pour lesquels les déviations ont été acceptées et mises en œuvre.

4. Si une ou plusieurs des dispositions des Conditions générales sont nulles ou déclarées nulles au moyen d’une intervention juridique, les dispositions restantes des Conditions générales continuent à s’appliquer en intégralité. Le cas échéant, Imres et le Fournisseur se consulteront afin de trouver un accord quant aux nouvelles dispositions afin de remplacer les dispositions nulles ou celles qui ont été déclarées nulles, ce par quoi, dans la mesure du possible, l’intention et l’objectif des dispositions originales doivent être prises en compte.

III. Conditions générales de l’Acheteur

1. Toutes les conditions et conditions générales différentes ou en conflit du Fournisseur ne peuvent être applicables à quelque offre, devis et/ou contrat que ce soit et sont rejetées par la présente. Par conséquent, toute déviation par rapport à ces Conditions générales restera sans effet, à moins qu’elle n’ait été acceptée sous forme écrite par Imres. Ces conditions générales sont également applicables de manière exclusive, si, après avoir pris connaissance de conditions très différentes de la part du Fournisseur ou de conditions qui dévient par rapport à ses Conditions générales, Imres remplit ses obligations sans restriction.

IV. Insolvabilité / Faillite

1. Dans l’éventualité où le Fournisseur serait insolvable, ferait une demande de mise en faillite ou serait en liquidation, Imres est en droit de résilier immédiatement le Contrat, sans préavis et sans porter préjudice aux autres droits d’Imres, ci-dessous.

V. Force Majeure

1. Aucune partie ne peut être tenue responsable vis-à-vis de la non-exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée par des circonstances hors de son contrôle raisonnable, notamment, et sans s’y limiter, des grèves, des grèves patronales ou des conflits de syndicats de quelque sorte que ce soit, de pannes d’Internet ou de courant, d’incendie, d’inondation, d’explosion, de catastrophe naturelle, d’opérations militaires, de blocus, de sabotage, de révolution, de guerre ou de guerre civile ou de menaces de terrorisme.

2. En cas de force majeure excédant 1 (un) mois, l’une des parties peut annuler le Contrat sans être assujettie à une compensation ou des dommages et intérêts.

VI. Loi et juridiction applicables

1. Ces conditions générales sont régies par et interprétées conformément à la loi des Pays-Bas, de manière explicite et exclut la Convention des Nations unies sur la Vente internationale de marchandises (CISG).

2. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec les Conditions générales ou le Contrat, notamment la validité/invalidité, sa rupture ou sa résiliation, doivent être réglés par la cour compétente sur le lieu d’activités d’Imres.

Achat

VII. Prix

1. Le prix des Produits et/ou des Services doit être conforme à celui figurant dans l’offre du Fournisseur ou un prix tel qu’Imres et le fournisseur puissent en convenir sous forme écrite.

2. Le prix est basé sur les conditions internationales de vente à l’exclusion de la TVA.

VIII. Livraison

1. La livraison doit être effectuée au lieu de livraison convenu.

2. Le Fournisseur manquera immédiatement à ses engagements s’il dépasse la date de livraison, aucun autre avis n’étant exigible.

3. Si le Fournisseur prévoit que la livraison ne pourra pas être effectuée à la date de livraison convenue, le Fournisseur doit immédiatement en informer Imres par écrit et proposer des mesures d’appoint. Cela n’a aucune incidence sur les droits d’Imres à résilier le Contrat et/ou à réclamer des dommages et intérêts ou une compensation.

4. Les Produits à livrer doivent être accompagnés d’un bordereau de colisage en double. Le bordereau de colisage doit spécifier le nombre d’articles et les descriptions.

5. Dans l’éventualité où Imres demanderait au Fournisseur de suspendre la livraison, le Fournisseur doit stocker les Produits, correctement emballés et désignés, assurés et sécurisés. D’éventuels coûts raisonnables peuvent être facturés après consultation préalable et approbation d’Imres.

6. L’inspection, la vérification et/ou le test des Produits ne signifie pas la livraison ni l’acceptation de la livraison par Imres.

IX. Emballage

Les produits doivent être correctement emballés. Tous les matériaux d’emballage deviennent la propriété d’Imres à la livraison, sauf si Imres renonce à ce droit.

X. Propriété et risque

La propriété et les risques relatifs aux Produits doit faire l’objet d’un accord conformément aux Conditions internationales de vente.

XI. Règlement

1. Le Fournisseur doit envoyer une facture pour chaque livraison après la réception des Produits, laquelle facture ne sera acceptée que si Imres ne conteste pas la facture en tout ou partie.

2. Le règlement d’une facture acceptée doit être effectué conformément aux conditions de règlement convenues.

3. Dans l’éventualité de non-exécution du Contrat, Imres est en droit de suspendre le règlement en tout ou partie.

4. Le règlement d’Imres ne constitue en aucune manière une renonciation à ses droits stipulés dans le Contrat.

5. Imres est autorisée à compenser les quantités recevables du Fournisseur en fonction des quantités à payer au Fournisseur.

XII. Garantie

1. Le Fournisseur garantit que les Produits livrés sont conformes à ce qui a été convenu, qu’il en est le propriétaire, qu’ils sont exempts de défauts, qu’ils correspondent aux spécifications convenues, qu’ils sont adaptés à ce pour quoi ils ont été prévus et qu’ils sont conformes aux exigences légales et autres réglementations gouvernementales, entre autres les lois européennes et les réglementations des organismes locaux, ainsi qu’aux normes les plus élevées de sécurité et de qualité ou à la certification appliquée au sein de la filiale, selon ce qui prévaut au moment de la livraison.

XIII. Droits de propriété intellectuelle

1. Le Fournisseur garantit que l’utilisation ou la revente des Produits ne constitue pas une violation des droits de la propriété intellectuelle de tierces parties.

2. Le Fournisseur dégage de toute responsabilité Imres vis-à-vis des réclamations découlant d’une violation des droits de propriété intellectuelle et devra indemniser Imres pour tous les coûts et dommages et intérêts découlant directement de cette violation, notamment l’intégralité des coûts de l’aide juridique.

XIV. Responsabilité

1. Le Fournisseur est responsable de toutes les pertes, dommages et réclamations, notamment, mais sans s’y limiter, les dommages directs et indirects ou consécutifs subis par Imres ou des tierces parties en raison d’un défaut des Produits, d’une non-conformité ou d’un non-respect du Contrat.

2. Le Fournisseur est responsable de tous les dommages directs et indirects ou consécutifs subis par Imres en raison d’actions du Fournisseur ou de ses associés.

3. Le Fournisseur dégage Imres de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tierces parties quant à des dommages provoqués par les Produits du fournisseur.

4. Le Fournisseur s’assurera de disposer d’une assurance de responsabilité appropriée qui couvre les dommages mentionnés dans cet article.

XV. Résiliation du contrat

1. Dans l’éventualité où le Fournisseur ne parviendrait pas à se conformer à l’une de ses obligations figurant dans le Contrat, ou dans l’éventualité d’une faillite, d’une suspension de règlement, de fermeture de son activité ou d’une liquidation, le Fournisseur sera considéré comme manquant à ses obligations de manière immédiate et sans notification de ce manquement de la part d’Imres. Le cas échéant, Imres se sera autorisé à résilier le Contrat avec effet immédiat, sans préavis de résiliation ni intervention judiciaire et sans préjudice quant au droit d’Imres à réclamer des dommages et intérêts.

2. Toute réclamation qu’Imres pourrait avoir ou aura vis-à-vis du Fournisseur sera due immédiatement et payable en intégralité sur demande.

3. Le Fournisseur ne sera pas autorisé à invoquer des droits pour suspendre l’exécution de ses obligations conformément aux Conditions générales et Conditions, pas plus qu’il ne sera autorisé à invoquer des droits de compensation.